Résumé du rapport alternatif sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul – Samenvatting van het alternatieve rapport over de uitvoering van het Verdrag van Istanbul

(Nederlandse versie onderaan)

Les organisations de terrain constatent à travers leur pratique que, malgré la ratification de la Convention d’Istanbul en 2016, la Belgique ne respecte pas de manière optimale ses obligations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et ne semble pas dégager l’ensemble des mesures nécessaires pour y parvenir.

Même s’il existe plusieurs instruments légaux et politiques dédiés à la lutte contre les violences en Belgique, les organisations féministes s’inquiètent de certaines dérives dans l’appréhension de la problématique des violences faites aux femmes. Elles constatent un recul d’une lecture systématique sous l’angle des rapports sociaux de sexe et le développement d’un discours tendant à co-responsabiliser les protagonistes, ayant pour effet d’évincer la responsabilité de la société et des pouvoirs publics.

Les associations et les services spécialisés sont très peu consultés dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des Plans d’Action Nationaux (PAN). Il est très difficile d’obtenir des informations claires et transparentes sur les moyens financiers consacrés à cette fin, dans un contexte où les données disponibles sur les violences de genre restent lacunaires, les systèmes d’encodage étant peu cohérents et les chiffres souvent morcelés et limités.

Les campagnes d’information, bien que plus nombreuses, restent peu évaluées, trop ponctuelles, et peu représentatives de la diversité du public touché par les violences alors que les formations destinées aux professionnel.le.s sont insuffisantes, peu cohérentes, trop ponctuelles et non-obligatoires. La prévention primaire est largement délaissée, et les initiatives visant le renforcement des femmes ne sont pas assez soutenues.

Il est difficile pour les victimes de violences d’obtenir un accueil, des informations et un accompagnement adéquats auprès des services de soutien généralistes, peu ou mal informés sur les violences. Les services spécialisés restent peu nombreux et les lieux d’hébergement sont insuffisants et inégalement répartis sur le territoire. De plus, un accompagnement spécifique y est trop rarement offert aux enfants.

La législation consacrée aux violences faites aux femmes est éparse, peu lisible et pas toujours mise en oeuvre. Les procédures judiciaires sont longues, coûteuses et souvent inabouties et la politique de classement sans suite reste élevée. L’attribution des droits de garde et de visite des enfants ne tient pas toujours compte des contextes de violences conjugales et contribuent à perpétuer les violences en maintenant le lien avec l’agresseur.

Quant aux services de police, la prise en charge des victimes y est souvent aléatoire et se fait dans des conditions peu adaptées. Certains bureaux n’enregistrent pas les plaintes, n’informent pas adéquatement les victimes sur les mesures de protection et/ou n’assurent pas une intervention suffisamment rapide et le suivi nécessaire, même après le dépôt de plainte.

En matière de migration, les femmes venues dans le cadre d’un regroupement familial, qui sont victimes de violences au sein du couple, ont des possibilités de protection très restreintes. Pour les demandes d’asile fondées sur une crainte de persécution liée au genre, les critères d’évaluation des demandes sont de plus en plus stricts en ce qui concerne la preuve et l’évaluation de la crédibilité. Enfin, les femmes en situation de séjour irrégulier renoncent souvent à demander une protection de crainte d’être expulsées.

Recommandations du rapport alternatif sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

Introduction

Chacune de ces recommandations

– s’applique pour toutes les femmes sans discrimination de race, couleur, langue, religion, opinion politique ou toute autre opinion, origine nationale ou sociale, appartenance à une minorité nationale, fortune, naissance, orientation sexuelle, identité de genre, âge, état de santé, handicap, statut marital, statut de migrante ou réfugiée ou toute autre situation.

– couvre tous les types de violences faites aux femmes.

– sont destinées à tous les niveaux de pouvoir en Belgique (fédéral, régional, communautaire, provincial et communal) à travers l’ensemble des compétences politiques.

En ratifiant cette convention, les entités fédérées s’engagent à établir entre elles une meilleure coopération et une meilleure coordination afin que toutes les femmes obtiennent les mêmes services et le même degré de protection sur tout le territoire belge.

Chapitre 1

  1. Consacrer un budget spécifique à hauteur de 2% du PIB pour la mise en oeuvre du Plan d’Action National (PAN) contre les violences à l’égard des femmes. Ce plan et la ventilation du budget doivent être décidés en fonction des besoins, de manière transparente et coordonnée entre la société civile et les pouvoirs publics. Nous demandons aussi le financement structurel des associations de terrain dans le respect de leur indépendance.
  2. Créer un centre autonome d’expertise sur les violences à l’égard des femmes composé d’associations féministes, de services spécialisés et de centres universitaires. Ce centre doit permettre de récolter des données, mener des recherches et coordonner des formations en garantissant une lecture genrée et intersectionnelle des violences afin d’alimenter l’élaboration des politiques publiques et de promouvoir la généralisation des bonnes pratiques de terrain.

Chapitre 2

  1. Développer, en étroite association de la société civile, une politique globale et coordonnée de prévention primaire qui traverse tous les niveaux et domaines de compétences politiques, incluant des objectifs quantitatifs concernant la diminution de l’incidence et de la prévalence des violences, des budgets spécifiques et suffisants et un mécanisme d’évaluation d’impact.
  2. Financer la formation obligatoire et régulière, par des acteurs/trices reconnu.e.s de la société civile et selon des critères de qualité, pour tou.te.s les agent.e.s de l’État dans ses diverses institutions, ainsi que les personnels des secteurs psycho-médico-sociaux, judiciaire et de l’enseignement, sur toutes les formes de violences faites aux femmes afin de mieux les détecter, de mieux y répondre et de prévenir des violences institutionnelles.

Chapitre 3

  1. Veiller à ce que les services généraux et spécialisés soient fournis de manière à atteindre toutes les femmes, y compris les plus exclues, éloignées, vulnérables et marginalisées. Ces services doivent être gratuits, accessibles et coordonnés.
  2. Augmenter le nombre de places d’hébergement et de services ambulatoires pour les victimes de violences, leur donner les moyens adéquats pour leur bon fonctionnement et en assurer la pérennité. Ces mesures doivent être en lien avec une politique du logement qui réponde

– Aux situations d’urgence pour les victimes nécessitant une protection dans des situations de danger immédiat

– À la reconstruction de l’autonomie des femmes sur le long terme

Chapitre 4

  1. Créer un fonds spécifique pour les victimes de violences faites aux femmes, alimenté à la fois par un budget public, par les indemnités réclamées aux auteurs de ces violences et par des amendes infligées aux institutions qui ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
  2. Elaborer une loi-cadre relative aux violences basées sur le genre et qui couvre l’ensemble des violences faites aux femmes aussi bien dans l’espace public que privé et qui prévoit non seulement des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces actes mais aussi des mécanismes de protection, de soutien et de réparation pour les victimes, ainsi que des mesures de prévention de ces violences. Cela implique une modification du cadre législatif existant pour se conformer aux exigences de la Convention d’Istanbul.

Chapitre 5

  1. Garantir un accueil, une protection et un suivi adéquat des victimes ainsi qu’un suivi effectif des plaintes, par la Police en particulier, et de façon générale par tous les services judiciaires.

Chapitre 6

10. Garantir un titre individuel de séjour et une protection à toutes les femmes migrantes, quelle que soit leur situation en matière de séjour, lorsqu’elles sont victimes de violences.


 

De terreinorganisaties stellen in hun dagelijkse praktijk vast dat ondanks de ratificatie van het Verdrag van Istanbul in 2016, België zijn verplichtingen in de strijd tegen het geweld niet op een optimale manier nakomt en niet alle maatregelen neemt die noodzakelijk zijn.

Ondanks het feit dat er in België verschillende legale instrumenten en beleidsmaatregelen voorhanden zijn in de strijd tegen geweld, maken feministische organisaties zich ongerust over bepaalde misvattingen met betrekking tot de problematiek van geweld op vrouwen. Zij stellen een backlash vast in de systematische lezing van sociale verhoudingen tussen de geslachten en de ontwikkeling van een discours dat de protagonisten mede verantwoordelijk stelt, met als gevolg dat de samenleving en de overheden hun verantwoordelijkheden ontlopen.

Organisaties en gespecialiseerde diensten worden erg weinig betrokken bij de uitwerking, de uitvoering en de evaluatie van de Nationale Actieplannen Geweld. Het is erg moeilijk om duidelijke en transparante informatie te krijgen over de financiële middelen hiervoor. De beschikbare gegevens over gendergerelateerd geweld blijven beperkt, de coderingssystemen zijn weinig coherent en de cijfers gefragmenteerd en beperkt.

Ondanks het feit dat er talrijke informatiecampagnes zijn, worden ze weinig geëvalueerd. Ze zijn te punctueel en te weinig representatief voor de diversiteit van het betrokken publiek getroffen door geweld. De vormingen bedoeld voor professionals zijn onvoldoende, te weinig coherent, te punctueel en niet verplicht. Er is te weinig aandacht voor primaire preventie en initiatieven voor de empowerment van de vrouwen worden niet voldoende ondersteund.

Voor de slachtoffers is het moeilijk om een adequaat onthaal en informatie en begeleiding te krijgen bij de algemene begeleidingsdiensten. Zij zijn weinig of slecht geïnformeerd over geweld. Er zijn te weinig gespecialiseerde diensten en het aantal opvangplaatsen is onvoldoende en ongelijk verdeeld over het grondgebied. Er is ook te weinig specifieke begeleiding voorzien voor kinderen.

De wetgeving met betrekking tot geweld op vrouwen is onoverzichtelijk, moeilijk verstaanbaar en wordt niet altijd toegepast. De juridische procedures duren lang, kosten veel en worden niet altijd tot het einde gevoerd, het aantal seponeringen ligt hoog. De toekenning van het hoederecht en het bezoekrecht van de kinderen houdt niet altijd rekening met de context van intrafamiliaal geweld en dit zorgt ervoor dat het geweld blijft voortbestaan door de band met de dader.

Wat de politiediensten betreft, is de zorg voor de slachtoffers vaak willekeurig en in onaangepaste omstandigheden. Sommige politiekantoren registreren de klachten niet, geven onvoldoende informatie aan de slachtoffers over de beschermingsmaatregelen en /of voorzien niet snel genoeg in de nodige opvolging, zelfs niet na de indiening van een klacht.

De mogelijkheden voor de bescherming van migrantenvrouwen die slachtoffer zijn van intrafamiliaal geweld in het kader van gezinshereniging zijn te beperkt. De criteria voor de asielaanvragen op grond van gendergerelateerd geweld worden strikter wat betreft het bewijs en de evaluatie van geloofwaardigheid. Vrouwen zonder wettig verblijf geven het dikwijls op om bescherming te vragen uit angst om uitgewezen te worden.

Aanbevelingen van het alternatieve rapport over de uitvoering van het Verdrag van Istanbul

Inleiding

Elke aanbeveling :

– is van toepassing op alle vrouwen zonder onderscheid van ras, kleur, taal, religie, politieke of andere overtuiging, nationale of sociale origine, behoren tot een minderheid, inkomen, geboorte, seksuele oriëntatie, genderidentiteit, leeftijd, gezondheidstoestand, handicap, burgerlijke staat, migranten-of vluchtelingenstatus of andere situatie;

– dekt alle vormen van geweld op vrouwen;

– richt zich tot alle beleidsniveaus in België (federale overheid, gewesten, gemeenschappen, provinciaal en gemeentelijk niveau) en betreft het geheel van de beleidsbevoegdheden.

Door dit Verdrag te ratificeren engageren de gefedereerde entiteiten er zich toe om een betere samenwerking en coördinatie te bewerkstelligen zodat alle vrouwen dezelfde dienstverlening krijgen en dezelfde graad van bescherming op het Belgisch grondgebied.

Hoofdstuk 1

  1. Een specifiek budget voorzien van 2% van het bnp voor de uitvoering van het Nationaal Actieplan (NAP) Geweld tegen vrouwen. Het plan en de toewijzing van het budget worden beslist in functie van de noden, op een transparante en gecoördineerde wijze tussen middenveld en overheden. We vragen tevens een structurele financiering van de organisaties actief op het terrein, met respect voor hun onafhankelijkheid.
  2. De oprichting van een autonoom expertisecentrum met betrekking tot geweld op vrouwen samengesteld uit feministische organisaties, gespecialiseerde diensten en universitaire centra. Dit centrum zorgt voor de verzameling van gegevens, doet onderzoek en coördineert de vormingen. Het staat garant voor een gender- en intersectionele benadering van geweld, voor de uitwerking van overheidsmaatregelen en de promotie van goede praktijken op het terrein.

Hoofdstuk 2

  1. In nauwe samenwerking met het middenveld een algemeen en gecoördineerd beleid ontwikkelen voor primaire preventie doorheen alle bevoegdheidsniveaus en -domeinen met inbegrip van kwantitatieve doelstellingen gericht op de afname van geweld, specifieke en voldoende budgetten en een impact-evaluatiemeting.
  2. Financiering van een verplichte en regelmatige vorming voor alle betrokken overheden en instellingen door erkende actoren (v/m) uit het middenveld op basis van kwaliteitscriteria, voor ambtenaren in diverse instellingen, alsook voor het personeel van de psycho-medisch-sociale sector, de juridische sector en het onderwijs, over alle vormen van geweld tegen vrouwen. Met het oog op een betere opsporing, het formuleren van een beter antwoord en een betere preventie van institutioneel geweld.

Hoofdstuk 3

  1. Erover waken dat algemene en gespecialiseerde diensten voldoende uitgerust zijn om alle vrouwen te bereiken, ook diegenen die het meest uitgesloten, moeilijk bereikbaar, kwetsbaar en gemarginaliseerd zijn. Deze diensten moeten gratis, toegankelijk en gecoördineerd zijn.
  2. Het aantal residentiële opvangplaatsen en ambulante diensten verhogen voor slachtoffers van geweld, en genoeg middelen verschaffen voor een goede en duurzame werking ervan. Deze maatregelen maken deel uit van een huisvestingsbeleid dat een antwoord biedt op:

– dringende situaties waarbij de slachtoffers nood hebben aan bescherming bij dreigend gevaar;

– het herstellen van de zelfstandigheid van de vrouwen op lange termijn

Hoofdstuk 4

  1. Het oprichten van een specifiek fonds voor vrouwen die slachtoffer zijn van geweld, dat gevoed wordt met overheidsgeld, met schadevergoedingen door de daders van dit geweld en met boetes betaald door instellingen die hun verplichtingen op het vlak van de strijd tegen geweld op vrouwen niet nakomen.
  2. Een kaderwet uitwerken voor gendergerelateerd geweld, die ook alle vormen van geweld op vrouwen omvat, zowel openbaar als privé. Deze kaderwet voorziet niet alleen in de juridische vervolging van de daders maar ook in mechanismen voor bescherming, ondersteuning en herstel van slachtoffers, en in preventiemaatregelen van deze vormen van geweld. Dit betekent een wijziging van het huidig wettelijk kader in functie van de vereisten van het Verdrag van Istanbul.

Hoofdstuk 5

  1. Zorgen voor een adequate opvang, bescherming en opvolging van de slachtoffers, alsook een effectieve opvolging van hun klachten, door de politie in het bijzonder en in het algemeen door alle juridische diensten.

Hoofdstuk 6

  1. Garanderen dat alle migrantenvrouwen die slachtoffer zijn van geweld een individuele verblijfsvergunning en bescherming krijgen, ongeacht hun verblijfsstatus.

 

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Créez un site ou un blog sur WordPress.com

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :